Toshiba poursuit en justice 17 fabricants ou importateurs en meme temps pour les empécher de distribuer ou d'importer aux US des DVD. Il leur reproche en effet de ne pas avoir pris licence aupres du patent pool DVD6C
Ce recours devant le Tribunal de première instance des États-Unis pour le District nord de Californie s'accompagne d'une plainte formelle aupres de l'ITC (l’International Trade Commission ) pour bloquer les importations de DVD aux US
DVD6C Licensing Group (DVD6C) includes leading developers of DVD technology and formats—Hitachi, Ltd., International Business Machines Corporation, Matsushita Electric Industrial Co., Ltd. (Panasonic), Mitsubishi Electric Corporation, Toshiba Corporation, Victor Company of Japan, Ltd. (JVC) , Warner Home Video Inc. , SANYO Electric Co., Ltd. (SANYO) and Sharp Corporation (Sharp) and provides manufacturers of DVD products the ability to license essential DVD patents owned by the group’s members.
EuroInvestor.fr - Toshiba demande des réparations pour contrefaçon de brevets DVD essentiels aux États-Unis en déposant des plaintes devant l’ITC et le Tribunal de première instance fédéral
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