La Cour Supreme a donné raison à Microsoft contre ATT qui revendiquait des droits sur les ventes à l'étranger de son système d'exploitation conçu aux US, à partir du seul brevet US .
Mais la Cour a estimé qu'un logiciel est un produit immatériel et non un "composant" intégrable à un produit fini. De plus, le logiciel Windows à l'étranger est installé sur des copies du disque original de Microsoft: il ne s'agit pas selon la Cour "d'exportations venues des Etats-Unis".
Historique de l'affaire :
2004 : Microsoft avait conclu avec ATT en un accord sur ses ventes aux Etats-Unis, mais avait fait appel pour l'international.
juillet 2005 : jugement en appel (cour fédérale) donnant raison à ATT
Cette décision s'applique potentiellement à tous les éditeurs de logiciel et donc incitent à protéger ses brevets "logiciels" sur tous les territoires de ventes si on souhaite les faire valoir contre un éditeur.(le lieu de conception ne suffit pas).
Microsoft a déclaré que grace à ce verdict il réduisait ainsi de 60% son exposition aux attaques en cours des détenteurs de brevets, notamment dans le cadre du 1er jugement rendu en février un procès en faveur de Alcatel-Lucent où il a été condamné à 1,5 milliard de dollars d'amende
Victoire en justice pour Microsoft et les éditeurs de logiciels - La Tribune.fr
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
1 commentaire:
je vous joins en complément le lien vers le site Patently-O, sur lequel la décision Microsoft / ATT est commentée brièvement, et sur lequel vous trouverez, pour les plus courageux, le texte intégral de la décision (30 pages): il me semble qu'il faut bien comprendre le pourquoi du comment dans cette affaire;
http://www.patentlyo.com/patent/2007/05/microsoft_v_att_1.html
Enregistrer un commentaire